Accueil Editos Breves Archives Sommaires Librairie Abonnements Liens Contact
Projections sur
demande du film
"Mémoire de sauvageon"
de T. De Lestrade
et Sylvie Gilman
En savoir + ...
Comment se procurer le
JDJ ?
Jeunesse & Droit propose aussi des formations

 Edito 

Une loi pour rien ?

La loi du 14 mars 2016 vient-elle changer en profondeur le dispositif de protection de l’enfance ? Sans doute non ! Sera-t-elle utile pour réduire les disparités entre les départements ? Le changement sémantique - on passe de la «protection de l’enfance»
à la «protection de l’enfant» - y change-t-il quelque chose ? C’est ce que l’on peut se demander quand on se pose cette question «une loi pour rien ?».

 Par Jean-Luc Rongé 


La loi du 14 mars 2016 vient-elle changer en profondeur le dispositif de protection de l’enfance ? Sans doute non ! Sera-t-elle utile pour réduire les disparités entre les départements ? Le changement sémantique - on passe de la «protection de l’enfance»
à la «protection de l’enfant» - y change-t-il quelque chose ?

Comme tente de rassurer Laurence Rossignol dans l’interview qu’elle nous a accordée, «il est possible d’avancer en protection de l’enfance, même à moyens constants», évacuant le la lancinante question du financement du fonds de protection
de l’enfance... rarement abondé par l’État.

Selon la ministre , «Il s’agit moins d’augmenter les financements que de travailler autrement en mobilisant davantage les ressources de l’environnement de l’enfant, en accompagnant autrement les jeunes vers l’autonomie et en développant une approche concertée en matière de prévention».

Facile à dire, quand nombre de collectivités se plaignent d’être à l’os dans leurs compétences obligatoires. D’ailleurs, comment pourrait-elle dire autrement dès lors que les cordons de la bourse sont tenus par Bercy ?

Alors, cette loi apporte-t-elle des améliorations ? Oui, dans ses aspects qui ne coûtent rien, et on suivra la ministre sur ce point, pour autant qu’une volonté politique accompagne et soutienne la meilleure prise en compte de l’avis des parents et de l’enfant
quand il s’agit de définir «le projet pour l’enfant» ou les décisions successives prises «dans son intérêt»... pour autant que certaines mentalités changent parmi les services, ce que Geneviève Avenard souligne en appelant à soutenir les pratiques et
les formations des professionnels.

La création d’un «Conseil national de la protection de l’enfance» (CNPE) rencontre l’objectif louable de mettre autour de la table et les représentants des départements et d’autres acteurs comme les fédérations du secteur associatif ou encore d’autres
instances comme l’Observatoire national de le protection de l’enfance (ONPE), nouvelle appellation de l’ONED.

Sa composition devra être définie par décret; selon loi, il aura la tâche de suggérer «au gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l’enfance, formulera des avis et évaluera la mise en œuvre des orientations retenue»... sans
pouvoir toutefois s’attaquer à la «libre administration des collectivités locales», garantie par la Constitution. Alors, encore «un machin» ? Trop tôt pour «crier haro sur le baudet» !

On ne va pas s’étendre ici sur les différents aspects de la loi, touchant également l’adoption, le «délaissement» d’enfant prenant la place de «l’abandon»; les commentaires que nous reproduisons, ceux de Jean-Pierre Rosenczveig, puis de Christophe Daadouch et Pierre Verdier éclairent en détail ce qui peut avoir changé.

Retenons quand même les nouvelles dispositions à l’égard des «jeunes majeurs». L’aide que le service de l’ASE est susceptible de leur accorder demeure une compétence «facultative» pour nombre de départements. Certes, les juridictions administratives ont de nombreuses fois sanctionné pour «erreur d’appréciation» la décision discrétionnaire conduisant à un refus.

Les nouvelles dispositions prévoient désormais qu’un an avant la majorité, le président du Conseil départemental devra faire avec l’enfant accueilli par l’ASE «un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l’autonomie».

Pareillement, un protocole devra être conclu qui «organise le partenariat entre les acteurs afin d’offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d’emploi
et de ressources
».

Cela conduira-t-il à une meilleure prise en compte des «difficultés sociales» que le jeune pourra rencontrer dès ses 18 ans ? L’avenir et les procédures administratives nous le diront.