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 Edito 

La période des rapports

C’est en juin dernier que les associations et les autorités indépendantes concernées sont venues - fort brièvement - présenter devant le Comité des droits de l’enfant les «rapports alternatifs» au rapport du gouvernement en vue de l’examen du respect des droits de l’enfant en France.

 Par Jean-Luc Rongé 


Mal-logement, hébergement d’urgence, handicap, santé publique, quasiment rien ne bouge pour faciliter l’accès aux familles et aux enfants, au point qu’un secteur comme la pédopsychiatrie demeure bien souvent introuvable.

Effectivement, la réception par le Comité est toujours de courte durée et c’est bien regrettable. Les rapports déposés, exposent dans le détail l’état de la question, émettent des critiques sur le respect de tous les articles de la Convention, saluant les - rares - avancées et déplorant que la France sera autant critiquée que lors du précédent passage en 2009. Le Comité entendra
le(s) représentant(s) du gouvernement au cours de sa session en janvier 2016 et déposera ses recommandations.

25 ans après la ratification de la Convention des droits de l’enfant, la France n’a pas encore fait le nécessaire pour intégrer ses dispositions dans le droit interne; les cours et tribunaux demeurent encore réticents à accorder un effet direct à nombre de ses articles. Ils préfèrent généralement s’appuyer sur le fameux article 3-1, qualifiant de «considération primordiale» l’intérêt supérieur de l’enfant sans regarder plus loin comment cet «intérêt» est décliné quand il s’agit de déterminer l’exercice des droits que l’on peut diviser en trois catégories : la protection, les prestations et la participation, ce dernier demeurant le parent
pauvre à tous les niveaux.

Autant dire que, à maintes occasions, l’intérêt de l’enfant se retourne contre son principal bénéficiaire.

Plus d’une quarantaine d’associations se sont réunies, à l’initiative de Défense des enfants international (DEI-France) pour remettre un rapport, un brique faisant l’objet d’une édition (voir ci-contre). Nous en présentons la synthèse ainsi que les recommandation du Défenseur des droits, d’UNICEF-France et le rapport qu’a fait Adeline Hazan, nouvelle Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. En effet, tout n’est pas rose en milieu carcéral, et même dans les pseudo lieux d’enfermement que sont les Centres éducatifs fermés (CEF). En conclusion, elle regrette l’absence d’évaluation de suivi des jeunes privés de liberté.

Alors que depuis mai 2012, on aurait pu croire que l’installation d’une nouvelle majorité présidentielle scellerait la période précédente, et notamment la considération sécuritaire des questions liées à l’enfance et à l’adolescence, la «priorité à la jeunesse» ne se traduit guère que par un léger effort pour l’emploi des jeunes, ceux-ci étant d’ailleurs des pis-aller (emplois aidés, service civique, apprentissage...).

La protection de l’enfance devient managériale, faute de moyens suffisants, nombre d’autorités locales ne se gênent plus pour faire dans la discrimination (enfants roms, mineurs étrangers...), mis à part la disparition des peines planchers les scories de la période précédentes entachent encore l’ordonnance de 1945; même les unanimement critiqués «tribunaux correctionnels pour
mineurs
» n’ont pas encore disparu, malgré l’engagement présidentiel.

Mal-logement, hébergement d’urgence, handicap, santé publique, quasiment rien ne bouge pour faciliter l’accès aux familles et aux enfants, au point qu’un secteur comme la pédopsychiatrie demeure bien souvent introuvable.

Constats amers, dont on lira les détails dans les pages intérieures, ces rapports demeurent nécessaires à la connaissance des acteurs de l’enfance lorsqu’ils peuvent avoir l’occasion de se faire entendre. Et l’on sait qu’il faut à chaque fois un drame pour que les média se fassent l’écho des cruels défauts d’une société qui ne parvient pas à donner l’espoir à ses jeunes.