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 Edito 

Un tour pour rien ?

De l’aveu même de Christiane Taubira, ministre de la justice, la réforme annoncée de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ne passera pas la rampe.

 Par Jean-Luc Rongé 


Ceux qui s’attendaient à une grande réforme de la «justice pénale des enfants» durant ce quinquennat en resteront pour leurs frais, et appréhenderont le moment où une majorité «plus dure» se saisira de l’opportunité que n’ont pas saisie ceux qui plaçaient la jeunesse en priorité de leur action.

Malgré les efforts des rédacteurs réunis par la directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse auxquels se sont associés des magistrats de l’enfance, la peur gouvernementale de se faire taxer de laxisme l’emportera sur les ambitions réformatrices annoncées par la Président de la République.

Quand même, la loi du 15 août 2014 avait supprimé les peines plancher - pour les enfants comme pour les adultes -, ainsi que l’automaticité de l’exclusion du bénéfice de la réduction de peine pour les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité
physique ou psychique de la personne ou les délits de violences volontaires, d’agression sexuelle, commis avec la circonstance aggravante de violences, lorsqu’ils ont été commis en état de récidive légale.

La même loi abrogeait également l’aggravation des peines pour les faits commis en état de récidive légale. Cela tombait sous le sens, dans la mesure où les faits commis par des enfants que l’on dit «ancrés dans la délinquance» sont régulièrement commis en état de récidive.

La perspective de systématisation de la privation de liberté pour les mineurs les plus en difficulté faisait perdre tout sens aux principes de l’ordonnance de 1945 et au prescrit de la Convention des droits de l’enfant imposant que la détention ne soit «qu’une mesure de dernier ressort et (...) d’une durée aussi brève que possible» (art. 37).

Et pourtant, le texte que nous analysons dans ces colonnes ne démantèle pas toutes les procédures d’accélération de la comparution devant le Tribunal pour enfants introduites au cours des années 2002-2012, à la nuance près qu’il introduit le principe de la césure permettant de statuer d’abord sur la culpabilité en reportant l’individualisation de la mesure éducative ou de la peine à plus tard (six mois)... sans préjudice des mesures provisoires qui peuvent toujours aller jusqu’à la détention.

Ce que l’on peut appeler un «avant-avant-projet» favorise le développement de la justice restauratrice (mesures de réparation, médiation possible avec les victimes...). On constate un progrès, la France étant en retard dans le développement de ces
alternatives permettant à la justice d’appréhender sereinement «l’amendement» de l’auteur de l’infraction avant le prononcé de la sanction définitive.

On s’interroge par contre sur l’opportunité de confier au juge d’instruction - qui n’est pas en principe un «magistrat spécialisé» - la mission d’apprécier la mesure à imposer à un enfant sortant de la garde à vue ou du dépôt. Sans doute les rédacteurs ont-ils
voulu esquiver l’incompatibilité entre le juge «jugeant» et le juge «renvoyant devant le Tribunal» instaurée depuis 2011. Sans doute n’est-ce pas la meilleure manière de s’y prendre, les juges d’instruction ayant en général la main plus lourde s’agissant de statuer sur le provisoire.

Il n’en reste pas moins que le texte n’est pas plus lisible que le fatras qu’est devenue l’ordonnance de 1945. Il suffit de lire le chapitre relatif aux mesures pour essayer de comprendre la différence entre la mesure éducative personnalisée (MEP) et la mesure unique personnalisée (MUP), toutes deux se définissant comme «un accompagnement individualisé», la première intervenant dans la phase provisoire, la seconde après jugement, sachant que dans un cas comme dans l’autre, celles-ci peuvent à tout moment être modifiées. Sans parler des délais d’exécution par la PJJ qui demeurent encore trop lâches pour répondre aux exigences de prompte réponse, sans quoi leur caractère éducatif perd son sens.

Ceux qui s’attendaient à une grande réforme de la «justice pénale des enfants» durant ce quinquennat en resteront pour leurs frais, et appréhenderont le moment où une majorité «plus dure» se saisira de l’opportunité que n’ont pas saisie ceux qui plaçaient la jeunesse en priorité de leur action.