A
rticles
N° 209 - novembre 2001
J
urisprudence
JEUNES
des
DROIT
du
Journal
3
Tribune : À quand la fessée hors-la-loi ?,
par Jacques Trémintin
8
Claude Roméo analyse les relations entre parents,
enfants et professionnels, par Jean-Pierre Bartholomé
12
L’évolution des relations parents-enfants-professionnels
dans le cadre de la protection de l’enfance - Extraits du
rapport à Madame Ségolène Royal
23
Placement d'enfants : pour le droit de vivre en famille,
par Cécile Mangin
24
Avis de la Commission nationale
consultative des droits de l’homme (CNCDH)
sur les placements d’enfants
26
Un décret attendu : La réforme de l’assistance éducative
C.A.A. Lyon (3
ème
Ch.)
19 juin 2001
Conseiller d'éducation - Accusations
d'agression sexuelle sur une élève -
Suspension de quatre mois prise sur
base du témoignage d'une élève -
Erreur manifeste d'appréciation.
Commentaire de Rémy Fontier
50
Cour eur. D.H. (3
ème
section)
13 mai 2001
Infraction à la législation sur les
stupéfiants - Recidive - Interdiction
du territoire - Atteinte au respect de la
vie privée et familiale (art. 8.2.
CEDH) - Mesure disproportionnée
aux buts légitimes poursuivis.
51
Cass. (Crim.)
13 mars 2001
Convention européenne des droits de
l’homme - Article 8.1. - Droit au
respect de la vie privée et familiale,
du domicile et de la correspondance -
Étranger - Interdiction du territoire
français - Relèvement - Motivation.
56
Cass. (crim.)
28 février 2001
Ministère public - Pouvoirs -
Médiation pénale - Rapport du
28
Plan pluriannuel 2000/2006 d’inspection des établissements
sociaux et médico-sociaux. Un petit pas de l’administration
pour un grand progrès virtuel pour les usagers ?
29
L’inspection-contrôle revient, par Dominique Roche
32
Lutte contre les violences institutionnelles : un engagement
de la puissance publique, par Michèle Créoff
35
Yonne : les rapports de l’Inspection générale des affaires
sociales, par Jean-Luc Rongé
38
L’interdiction d’exercer pour les personnels des centres
de vacances, par Olivier Maricourt
43
L’enfant et sa famille : des référentiels en tension,
par Jacques Commaille
D
ocument
46
Circulaire n° 2001-306 du 3 juillet 2001 relative à la
prévention des violences et maltraitances notamment
sexuelles dans les institutions sociales et médico-
sociales accueillant des mineurs ou des personnes
vulnérables
médiateur - Production devant le juge
- Accord des parties - Défaut - Effet.
56
Cass. (Soc.)
1
er
mars 2001
1° Convention européenne des droits
de l’homme - Article 6.1. - Tribunal -
Impartialité - Cours et tribunaux -
Composition - Connaissance à
l’avance de la partie - Défaut - Effet.
56
CCAS
12 octobre 2000
Juridictions de l’aide sociale -
Commission départementale d’aide
sociale (CDAS) - Procédure -
Conventions européenne des droits de
l’homme - Art. 6 - L’impartialité de la
Commission peut être mise en doute
dès lors qu’y siège l’inspecteur DASS
ayant pris la décision contestée.
56
Cass. (Crim.)
20 mars 2001
Protection des consommateurs -
Courtage matrimonial - Loi du 23 juin
1989 - Contrat - Prestations
concernées - Perception irrégulière de
paiement immédiat.
58
Cass. (Civ. 2)
29 mars 2001
1° Responsabilité délictuelle ou
quasi-délictuelle - Instituteur -
Substitution de la responsabilité de
l’État - Conditions - Faute de
l’instituteur - Instituteur déterminé -
Recherche nécessaire.
58
C.A. Agen (Ch. corr.)
27 novembre 2000
Homicide et blessures involontaires -
Faute - Faute caractérisée - Médecin -
Survenance d’une complication
postopératoire - Gravité sous-évaluée
- Absence de faute caractérisée -
Relaxe - Action civile - Faute
contractuelle - Condamnation.
58
C.A. Paris (14
ème
Ch. - Sect. B.)
22 décembre 2000
Séparation des pouvoirs - Voie de
fait - Définition - Acte manifestement
insusceptible de se rattacher à un
pouvoir de l’Administration -
Commune - Inscriptions d’enfants
dans des établissements scolaires -
Refus du maire et abstention du préfet
(non).
59
Cass. (Civ. 1)
3 avril 2001
Communauté entre époux -
Administration - Pouvoirs de chacun
des époux - Cautionnement donné par
un époux - Consentement exprès de
l’autre - Absence - Saisie sur un
compte joint - Condition.
59
CCAS
16 janvier 2001
Couverture maladie universelle
(CMU) - Couverture complémentaire
- Conditions d’octroi.
59
CCAS
14 septembre 2000
Famille d’accueil - Compétence pour
prendre la décision.
60