C.A.A. Lyon - 5 novembre 2002
Droit scolaire - Exclusion définitive
d'un lycée - Port du foulard - Acte de
pression ou de prosélitisme (non) -
Trouble sérieux entrainé par le com-
portement provocateur de la jeune
fille et agissements antérieurs justi-
fiant l'exclusion définitive.
48
T.G.I. Nîmes - 7 mai 2002
Droit pénal - ASE - Diffamation en-
vers un fonctionnaire chargé d'un ser-
vice public (juge), par parole, image,
écrit ou moyen de communication
audiovisuelle et atteinte à l'autorité
judiciaire par discrédit jeté sur une dé-
cision de justice.
52
C.E. - 22 août 2002 - N° 247.068
ASE - Cessation de versement
d'une aide sociale à l'hébergement
- Absence de demande de
renouvellement de l'aide sans
incidence sur l'existence du refus
- Erreur de droit du fait de
l'absence de décision faisant grief
(non).
53
T.A. Marseille - 16 sept. 2002
ASE - Refus de poursuite de ver-
sement de l'aide à domicile - Ur-
gence compte tenu de la situation
financière des intéressés qui ne
leur permet pas d'assurer leur lo-
gement sans l'aide départementale.
54
T.A. Marseille - 4 octobre 2002
ASE - Décision de suspension de
l'aide sociale à domicile - Deman-
deur d'asile et sa fille - Occupant
depuis la décision un logement in-
salubre sans titre ni droit - Référé
liberté - Urgence.
55
T.A. Marseille - 6 novembre 2002
ASE - Décision de refus de venir en
aide au-delà d'une date déterminée -
A
rticles
N° 222 - février 2003
J
urisprudence
1
Éditorial : L'urgence sociale,
par Jean-Luc Rongé
4
Fiche juridique : L'aide juridictionnelle
8
Entretien : La direction de la PJJ veut-elle la fin de
l'enquête sociale ?
12
On a volé mon adolescence,
par
Gilbert Pregno
14
Les aides financières de l'aide sociale à l'enfance
en question,
par Benoit Candon
19
La faute à «pas de chance»,
par Jean - Luc Rongé
22
Le projet de revenu minimum d'activité (RMA),
par Jacques Bordonne
26
Le revenu jeune à Avion,
par Bertrand Offe
27
La question de la consultation des dossiers à l'Aide sociale
à l'enfance,
par
Alice Benavente et Henri Mialocq
31
L'expertise psycho-juridique,
entretien avec Hubert Van Gijseghem
34
La situation des enfants dans le monde 2003,
par Sivan Halevy
36
Logement - Aides et prêts - APL - Calcul
36
Logement - Aides et prêts - Allocation de logement à
caractère social - Calcul
37
Baux - Baux d'habitation - Résiliation - Délais - Etudiants
37
Assurances - Assurance scolaire - Réglementation
37
Impôt sur le revenu - Politique fiscale - Allocation loge-
ment - Personnes handicapées - Déduction
38
Logement - Aides et prêts - Allocations de logement -
Conditions d'attribution
38
Enseignement secondaire - Collèges - Manuels et fournitures
- Mise à disposition
38
Scolarité des enfants de parents séparés
39
Impôt sur le revenu - Politique fiscale - Frais d'appa-
reillage des handicapés - Déduction
39
Soutien financier aux collectivités locales pour la scolari-
sation des enfants handicapés
40
Ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde
des droits de l'homme
40
Violence à l'école
41
Développement des services d'auxiliaires d'intégration
scolaire
41
Escroquerie au RMI
42
Impôts locaux - Taxe d'habitation - Exonération - Etudiants
42
Travail pénitentiaire : formalisation des engagements de
l'entreprise concessionnaire
43
Suppression de la caution de garantie pour les locations
immobilières
43
Impôt sur le revenu - Quotient familial - Epoux divorcés -
Garde partagée des enfants
T
ravaux parlementaires
43
Etrangers - conditions d'entrée et de séjour - Mineurs isolés
- Prise en charge
44
Prestations familiales - Allocations familiales - Mise sous
tutelle - Perspectives
44
Handicapés - Intégration en milieu scolaire - Perspectives
45
Handicapés - Allocation d'éducation spéciale - Complé-
ment - Conditions d'attribution
45
Logement - Aides et prêts - Allocations de logement -
Revalorisation
46
Logement - Logement décent - Réglementation
46
Consommation - Crédit - Surendettement - Réglementation
- Application
47
Impôt sur le revenu - Politique fiscale - Cotisations d'assu-
rance complémentaire - Perspectives
47
Prestations familiales - Conditions d'attribution - Perspecti-
ves
Les requérants et leurs enfants ne
peuvent assurer leur logement sans l'aide
départementale - Insuffisance de places
en centres d'hébergement et de
réinsertion - Durée de l'instruction de
toute demande d'aide auprès des services
de l'État - Prétendue inertie des
requérants - Urgence.
56
T.A. Marseille - 13 novembre 2002
ASE - Décision de refus de poursui-
vre l'aide à domicile depuis le 30 juin
2002 - Requête en suspension enregis-
trée le 28 octobre 2002 - Le départe-
ment a tenté de proposer un apparte-
ment sans pouvoir joindre les requé-
rants qui ont quitté l'hôtel qu'ils occu-
paient sans laisser d'adresse et sans
pouvoir justifier leur départ précipité
- Il n'est pas établi que leur nouvelle
adresse était connue des services dé-
partementaux - Urgence (non) - Sus-
pension (non) - Injonction (non).
58
T.A. Marseille - 20 décembre 2002
ASE - Décision de poursuite de verse-
ment de l'aide à domicile jusqu'à une date
déterminée avec demande aux requérants
de reprendre à cette date contact avec le
travailleur social dont ils relèvent afin de
procéder à une nouvelle évaluation.
59
T.A. Marseille - 20 décembre 2002
ASE - Refus de poursuivre le versement
de l'aide à domicile au-delà d'une date
déterminée - Acte attaqué notifié le 10
octobre 2002 - Recours au fond et en
suspension enregistrés le 21 novembre
2002 - Délai entre les deux dates ne fai-
sant pas obstacle à l'urgence vu la situa-
tion de la requérante.
60