A

rticles

N° 240 - décembre 2004

DOSSIER

Application de la CIDE en France

9

La Convention internationale relative aux droits de l'enfant :

On avance ou on recule ?

par Jean-Luc Rongé

16

Examen du rapport présenté par la France en application

de l'article 44 de la Convention et commentaire de D.E.I.-

France

D

ocuments

31

Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants et

état des signatures et ratifications

T

ravaux parlementaires

38

Accueil des victimes au sein

des commissariats de police

38

Justice - Fonctionnement -

Procès d'Outreau

J

urisprudence

Cass. (Civ. 1) -

9 décembre 2003

Partage - Attribution préférentielle

- Indivision - Indivision convention-

nelle entre concubins - Bénéficiai-

res - Détermination.

45

Cass. (Civ. 2) -

22 janvier 2004

Étranger - Expulsion - Maintien

en rétention - Saisine du juge -

Ordonnance statuant sur l'une des

mesures énumérées à l'article 35

bis de l'ordonnance du 2 novem-

bre 1945 - Cassation - Pourvoi -

Déclaration - Mandataire - Pou-

voir spécial - Préfet.

45

Cass. (Civ. 1) -

3 février 2004

Succession - Conjoint survivant -

Saisine - Effets - Jouissance des

biens de la succession.

45

Cass. (Civ. 1) -

6 janvier 2004

Majeur protégé - Curatelle - Homo-

logation d'une convention

modificative du régime matrimonial

- Conditions - Assistance du cura-

teur - Défaut - Autorisation supplé-

tive du juge des tutelles - Possibi-

lité.

45

Cass. (Civ. 1) -

6 janvier 2004

Remise de dette - Acte sous signa-

ture privée constatant la dette - Re-

1

Éditorial :

Un gouvernement au piquet !

par Houda Ouhmida

8

Mettre en place, en institution, une

activité d'éducation affective et sexuelle

D

ocuments

Cass. (Civ. 1) -

28 octobre 2003

Autorité parentale - Exercice - En-

fant naturel - Demande de fixation

d'un droit de visite formée par un

père incarcéré, à exercer sur son

lieu de détention - Refus pour mo-

tifs graves.

48

35

Observatoire national de l'action sociale décentralisée

Signalements enfants en danger en 2003

39

Aide aux plus démunis

J

urisprudence

Cour Eur. D. H. - 26 juin 2003

Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) - Les autorités portu-

gaises n'ont pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour faire respecter

le droit du requérant au retour de son enfant - Violation.

Voyez l'article de Jean-Luc Rongé p. 9 de ce numéro

54

Cass. (civ. 1) - 4 janvier 1995

Autorité parentale - Conflit relatif à la garde de l'enfant - Intervention de

l'enfant - Irrecevabilité - CIDE non invocable.

Voyez l'article de Jean-Luc Rongé p. 9 de ce numéro

60

Cass. (civ. 2) - 5 juin 1991

Autorité parentale - Conflit entre les parents - Audition du mineur - En-

quête sociale.

Voyez l'article de Jean-Luc Rongé p. 9 de ce numéro

60

Cass. (civ. 2) - 20 novembre 1996*

Autorité parentale - Conflit entre les parents - Audition de l'enfant - Senti-

ments exprimés par l'enfant - Constatations nécessaires.

Voyez l'article de Jean-Luc Rongé p. 9 de ce numéro

60

C. E. - 9 juillet 2003 - N° 238.724

Étrangers - Refus de visa au père vivant à l'étranger- Enfant vivant en France

- CIDE - Pas de violation de l'art. 3.1 - Articles 7 et 9 non invocables.

Voyez l'article de Jean-Luc Rongé p. 9 de ce numéro

61

C. E. - 18 décembre 2002 - N° 246.832

Étranger - Refus de carte de séjour vie privée -vie familiale - Arrêté de

reconduite à la frontière - Enfant né en France - CEDH, art. 8 - Pas de

violation - CIDE - Pas de violation de l'art. 3.1 - Art. 2 et 9 non invocables.

Voyez l'article de Jean-Luc Rongé p. 9 de ce numéro

62

(...)

mise de l'original au débiteur - Pré-

somption légale de libération - Ca-

ractère irréfragable.

45

Cass. (Civ. 2) -

18 décembre 2003

Responsabilité délictuelle ou quasi

délictuelle - Faute - Avocat - Obli-

gation d'information et de conseil -

Perte d'une chance - Exclusion.

46

Cass. (Civ. 1) -

6 janvier 2004

Succession - Enfant adultérin -

Droits successoraux - Loi du 3 dé-

cembre 2001 - Application dans le

temps.

46

Cass. (Civ. 1) -

17 février 2004

Nationalité - Nationalité française -

Perte - Annulation d'une déclaration

de nationalité française - Effets - Li-

mites - Enfant majeur du déclarant.

46

Cass. - 1

er

mars 2004 -

Avis

Mineur - Assistance éducative - Procé-

dure - Dossier d'assistance éducative -

Communication au juge aux affaires fa-

miliales - Conditions - Détermination.

47

Cass. (Civ. 1) -

6 janvier 2004

Possession d'état - Délivrance vala-

ble de l'acte de notoriété - Preuve

contraire (non)

47

Cour Eur. D.H. -

16 décembre 2003

Autorité parentale - Résidence habi-

tuelle - Liberté religieuse - Secte - Té-

moins de Jéhovah

48