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RAJS - JDJ n°241 - janvier 2005
A
rticles
N° 241 - janvier 2005
Cour Eur. D.H. - 1
er
juillet 2004
Décisions judiciaires de placements d'enfants et droits de visite ac-
cordés à une mère - Mesures prises qui constituent une ingérence
dans le droit de la requérante au respect de sa vie familiale - Prévues
par la loi et à but légitime de protection des droits et des libertés
d'autrui - Nécessité des mesures - Décisions des différentes juridic-
tions sur le placement des enfants très régulières - Décisions soi-
gneusement motivées et détaillées tenant compte des différents élé-
ments de la situation et de son évolution - Sur le droit de visite - Les
autorités compétentes ont fait les efforts que l'on pouvait raisonna-
blement attendre d'elles pour permettre le maintien du lien familial
et ont de manière précise et minutieuse évalué la situation de danger
- Non-violation de l'article 8.
56
Cour Eur. D.H. - 8 juillet 2004
Article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme - Sta-
tut de l’embryon et/ou du foetus - Point de départ du droit à la vie
relèvant de l’appréciation des États - Absence de consensus fran-
çais ou européen sur la nature et le statut de l’embryon et/ou du
foetus - Potentialité de cet être de devenir une personne ne permet-
tant pas d’en faire une personne qui aurait un droit à la vie au sens de
l’article 2 - Pas souhaitable ni possible de répondre actuellement
dans l’abstrait à cette question - À supposer que l’article 2 de la
Convention trouve à s’appliquer - (...)
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Cour Eur. D. H. - 5 octobre 2004
1° Convention européenne des droits de l'homme - Article 5.3 -
Droit d'être jugé dans un délai raisonnable - Violation - Cas -
Durée excessive de la détention provisoire au regard des circons-
tances de la cause.
61
Cass. - 12 juillet 2004
Filiation - Filiation légitime - Présomption de paternité - Exclusion -
Rétablissement des effets de la présomption - Conditions - Réunion
de fait des époux.
61
Cass. (Civ. 2) - 3 juin 2004
Étranger - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du
juge - Demande de prolongation - Motif invoqué - Impossibilité d'exé-
cuter la mesure d'éloignement - Preuve - Charge - Détermination.
61
Cass. (Civ. 2) - 10 juin 2004
Étranger - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Or-
donnance statuant sur l'une des mesures énumérées par l'article 35bis
de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Audience - Convoca-
tion de l'avocat de l'étranger - Convocation tardive - Portée.
62
C.A. Nîmes - 8 juin 2004
Garde à vue - Durée - Gardes à vue successives relatives à des faits
distincts - Mesures séparées dans le temps - Durée totale excédent
quarante-huit heures - Régularité
62
C.A. Limoges (1
ère
et 2
ème
Ch. réunies)
8 septembre 2004
Autorité parentale - Exercice - Exercice en commun - Exclusion -
Cas - Filiation établie plus d'un an après la naissance d'un enfant
dont la filiation est déjà établie
62
T.G.I. Versailles - 6 avril 2004
Autorité parentale - Délégation - Condition.
62
Pages 39 à 46
1
Éditorial :
Pour un vrai débat politique sur la protection de
l’enfance, par Jean-Pierre Rosenczveig et Claude Roméo
3
Rebonds : Quelle co-éducation émancipatrice aujourd'hui ?
par Frédéric Jésu
6
Les compétences publiques en matière de protection de
l'enfance,par Jean-Pierre Rosenczveig et Frédéric Jésu
15
Histoire d'adoption ou itinéraire de placement :
question de généalogie ?
par Alice Bénavente, Henri Mialocq et Sandrino Puyo
18
À quoi sert l'avocat du mineur délinquant?
par Patricia Bénec'h-Leroux
23
Pour un projet éducatif relié à des propositions d'aide, de type
nouveau, aux familles, à la parentalité,
par Marie-Martine Bernard
29
L'autorité dans la famille
par Christian Delecourt
T
ravaux parlementaires
47
Politique sociale - Enfants - Pauvreté - Lutte contre
l'exclusion
47
Droit pénal - Atteintes à l'intégrité de la personne - Exci-
sion - Lutte et prévention
47
Logement - HLM - Loyers - Montant
48
Justice - Aide juridictionnelle - Procédure
48
Étrangers - Intégration - Contrat d'intégration - Perspecti-
ves
49
Adoption internationale
49
Prestations familiales - Conditions d'attribution - Enfants
confiés à la DDASS
50
Comportements alimentaires des enfants
50
Bilan de la loi n° 2002-305 pour les enfants de parents
divorcés
51
(...)
J
urisprudence