A
rticles
N° 242 - février 2005
CA Paris- 7 décembre 2004-N° 64517632
ASE- Mineur étranger isolé- refus d'admission sur le territoire-
Maintien en zone de placement- ordonnance provisoire de pla-
cement- Appel du ministère public-applicabilité de l'art.375
cc- Danger non caractérisé- mainlevée des mesures de place-
ment et d'investigation et d'orientation éducative.
Commentaire de Hélène Gaçon
49
Cass. (Civ. 1) - 3 novembre 2004
Placement à l'ASE - Tutelle - État de danger disparu - Plus
de nécessité d'assistance éducative.
52
Cass. (Civ. 2) - 5 février 2004
Faute inexcusable du piéton en fuite.
52
Cass. (Civ. 2) - 8 juillet 2004 - N° 03-14.081
Protection des consommateurs - Surendettement - Commis-
sion de surendettement - Mesures recommandées - Décision
leur conférant force exécutoire - Opposabilité aux créanciers
- Portée.
52
Cass. (Civ. 2) - 8 juillet 2004
Protection des consommateurs - Surendettement - Procédure
- Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne
foi - Appréciation - Appréciation exclusive au regard des
seules dettes non professionnelles (non)
52
(...)
1
Éditorial :
Justice des mineurs, justice mineure;
par Houda Ouhmida
3
Tribune : On n'instruit pas dans le chantage aux punitions,
par Bernard Defrance
12
La génèse d'une loi,
par Jean-Pierre Rosenczveig
14
La loi du 6 juin1984 à l'épreuve du temps,
par Claire Neirinck
21
Les droits issus de la loi du 9 juin 1984,
par Pierre Verdier
T
ravaux parlementaires
40
Handicapés - Intégration en milieu scolaire - Perspec-
tive
40
Avortement - IVG - Elèves mineures - confidentialité -
Respect
41
Institutions sociales et médico-sociales - Gestion -
Simplification
42
Famille - Politique familiale - Salaire parental - Création
42
Famille - Divorce - Résidence alternée des enfants - Bilan
et perspectives
43
Politique sociale - Lutte contre l'exclusion - Factures d'eau
- Impayés - Prise en charge
43
Politique sociale - Lutte contre l'exclusion - Fonds solida-
rité énergie - Financement
44
Étrangers - Roms - Conditions de vie - Politiques commu-
nautaires
44
Étrangers - Enfants - Institution de la Kafala - Conséquen-
ces
45
Politique sociale - Lutte contre l'exclusion - Accès aux
services téléphoniques
45
Étrangers - Conditions d'entrée et de séjour - Mineurs
isolés - Prise en charge
46
(...)
J
urisprudence
DOSSIER
Spécificités de la justice des mineurs
22
Les mineurs et l'application des peines,
par Jean-Pierre Rosenczveig
24
Décision du Conseil constitutionnel du 2004-492 DC
du 2 mars 2004 (extraits), loi portant adaptation de la justice
aux évolutions de la criminalité
25
Le casier judiciaire des mineurs modifié par les Lois Perben
du 9 septembre 2002 et du 9 mars 2004,
par Maryvonne Autesserre
29
À quoi servent les «chiffres de la délinquance» ? Trois
questions à Laurent Mucchielli
30
L'activité des tribunaux pour enfants en 2003,
par Dominique Delabruyère, Cynthia Haral
D
ocuments
35
Justice : des chiffres
D
ocuments
39
Circulaire N°DGAS /LCE 1A / 2005 / 12 du 6 janvier
2005 relative au plan triennal de création de 300 Points
d'Accueil et d'Écoute Jeunes (2005 -2007) dans le cadre du
plan de cohésion sociale