A

rticles

N° 246 - juin 2005

Cass. (Civ. 1)

14 décembre 2004

Procédure de divorce - Con-

vention antérieure - Presta-

tion compensatoire -

Art.2044cc - Demande di-

vorce non conjointe - Com-

pétence du juge

e

53

Cass. (Crim.)

27 octobre 2004

Procédure pénale - Appel

hors délai- Régime d'hospi-

talisation d'office - Cas de

force majeur - Art.502 cpp -

Impossibilité absolue de ré-

gulariser l'appel

53

1

Éditorial :

France-Europe : besoin d’une thérapie sociale ?

par Houda Ouhmida

8

Sentimental bourreau,

par Jean-Luc Rongé

10

Perben le récidiviste,

par Jean-Luc Rongé

DOSSIER

Actes du colloque de Chambéry

Construire l'objectivité

13

Introduction,

par Lucie Tarajeat

14

Les rapports sociaux et expertises médico - psychologiques.

Cadre juridique et garanties de procédure, déontologie

et responsabilité de l'expert

par Pierre Verdier

23

Peut-on savoir sans juger, peut-on juger sans savoir ?

par Laurent Gebler

29

L'expert psycho-juridique,

par Hubert Van Gijseghem

31

Les écrits des travailleurs sociaux dans les procédures

sociales ou judiciaires,

par Patrick Rousseau

37

Le travail d'écriture,

par Martine Duboc

41

L'objectivité en question,

par Philippe Gaberan

D

ocuments

42

Organisation de la scolarisation des mineurs placés

en centre éducatif fermé

44

Modalités d'admission au séjour des ressortissants étrangers

entrés en France, de manière isolée, avant l'âge de 18 ans,

et ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement en

structure d'accueil

45

Circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 141 du 16 mars 2005

relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à

des étrangers résidant en France de manière irrégulière et

non bénéficiaires de l'Aide médicale de l'État (Article L.

254-1 du Code de l'action sociale et des familles, issu de

l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 du

30 décembre 2003).

T

ravaux parlementaires

47

Administration – Documents administratifs – Commission

d'accès – Fonctionnement - Délais

47

Étrangers – Demandeurs d'asile – Traitement des dossiers –

Statistiques

(...)

J

urisprudence

Cass. (Civ. 2)

10 mars 2005

Indemnités d'occupation -

Saisie -Attribution - Presta-

tion compensatoire - Loi du

9 juillet 1991 - Caractère ali-

mentaire - Caractère insaisis-

sable

55

Cass. (Civ. 1)

25 janvier 2005

Divorce torts partagés - Dé-

termination du montant de la

prestation compensatoire -

Art.270 et suivants c.c. -

Prestations familiales - Pen-

sion alimentaire

56

Cass. (Civ. 1)

11 janvier 2005

Divorces aux torts exclusifs

- Demande de dommages et

intérêts - Abandon du domi-

cile conjugal - Désintérêt du

père pour ses enfants - Som-

mation interpellation de re-

prise de la vie commune

56

Cass. (Civ. 1)

22 février 2005

Adoption simple - Art.363cc

- Nom de l'adopté - Conser-

vation du seul nom d'origine

- Impossibilité

54

Cass. (Civ. 1)

11 janvier 2005

Divorce aux torts exclusifs -

Violation des obligations du

mariage - Art.242cc - Main-

tien intolérable de la vie con-

jugale - Prestation compen-

satoire - Conditions - Action

en responsabilité civile -

Droit commun - Art 1382cc

54

Cass. (Civ. 1)

25 janvier 2005

Libéralités - Concubinage -

Relation adultérine - Succes-

sion - Contrat d'assurance vie

- Compte commun

56

Cass. (Crim.)

7 décembre 2004

Demande de mise en liberté -

Ordonnance de placement en

détention - Irrégularité - JLD

- Objet de l'information -

Art.

186 c.p.p. - Principe de sépa-

ration des autorités chargées

de l'action publique et les

autorités de jugement

57

Cass. (Civ. 1)

30 novembre 2004

Divorce - Disparité dans la

situation des époux - date

d'appréciation - Prestation

compensatoire - Aide à l'ac-

tivité professionnelle de

l'époux - Valeur des biens

propres

58

(...)