A
rticles
N° 283 - mars 2009
Cour européenne des droits de l'Homme – 20 janvier
2009 – Arrêt n° 70337/01 – Résumé
Procédure pénale – Mineur – Détention provisoire exces-
sive – Non séparation des adultes – Absence de soins adap-
tés – Pas de possibilité de contester la détention – Absences
aux audiences – Absence d'assistance juridique – Droit à un
procès équitable -– Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales – Art. 3,
5 § 3, 5 § 4, 6 § 1 et 6 § 3
60
C. A. Paris – 2
ème
ch. instruction - 26 février 2008 -
N° de RG : 07/02720
Enfance délinquante – Mineur de 13 ans – Procédure – Réten-
tion – Autorisation – Magistrat spécialisé – Nullité des audi-
tions
61
J
urisprudence
1
Éditorial : Nous ne sommes pas des chiens,
par Jean-Luc Rongé
7
Oublier Varinard,
par Alain Bruel
12
Barreau de Paris. Observations sur le rapport Varinard,
par Dominique Attias
20
Où vont le droit pénal des enfants et la justice des
familles ?,
par Jean-Pierre Rosenczveig
25
L'avenir de la justice des mineurs après la commission
Varinard : l'éducation en trompe-l'œil pour une
véritable accélération de la répression,
par l'Association française des magistrats de la
jeunesse et de la famille
30
«On ne peut traiter les enfants comme des criminels»,
par Thomas Hammarberg
33
Réflexion pré et post Rapport Varinard. La méconnais-
sance récurrente de la spécificité de la délinquance
juvénile contraventionnelle, et ses effets,
par Marie-Martine Bernard
39
Réforme du système pénal et suppression du juge
d'instruction ? «Maux et remèdes»,
par Jacques Delga
D
ocuments
48
Recommandation CM/Rec (2008) 11 du Comité des
Ministres aux États membres sur les Règles européennes
pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou
de mesures (adoptée par le Comité des Ministres le 5
novembre 2008, lors de la 1040
ème
réunion des Délégués
des Ministres).
ONED : APPEL D'OFFRES THEMATIQUE 2009
Discipline(s) concernée(s) : SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES, MEDECINE, DROIT
L'Observatoire national de l'enfance en danger vise à améliorer la
connaissance des phénomènes de maltraitance envers les mineurs,
à éclairer les débats et à aider à la prise de décisions en améliorant
la situation des enfants et des adolescents et de leurs familles, en
développant les pratiques de prévention, de dépistage et de prise
en charge. Le développement d'études et de recherches s'inscrit
parmi les principales missions de l'ONED.
A ce titre, le Conseil scientifique et le Conseil d'administration de
l'ONED sont convenus de la nécessité de proposer chaque année
un ou des appel(s) d'offres sur des questions déjà identifiées.
L'ONED financera dans le cadre de son appel d'offres thématique
2009 des recherches sur la thématique suivante : Les actions psy-
cho-socio-éducatives en protection de l'enfance conduites en mi-
lieu ouvert ou ordinaire.
Définition des interventions concernées
Les interventions de protection de l'enfance, au sens de la loi
n°2007-293 du 5 mars 2007, intégrant les actions de prévention,
conduites en milieu ordinaire auprès des parents et des enfants ou
adolescents, à visée au moins partiellement éducative.
Le champ exclut les interventions fondées prioritairement sur une
séparation du milieu familial.
Les actions d'aide et de soutien des parents et des enfants peuvent
constituer le cœur de l'intervention (AED, AÉMO, accueil de jour,
actions de formation parentales etc.) mais aussi être associées à
d'autres modalités d'intervention dans de multiples domaines : psy-
chologique, social, culturel, etc. A titre indicatif, on évoquera par
exemple : l'aide à la gestion du budget, le soutien dans les tâches
ménagères (TISF), le suivi de la santé et du développement du
bébé (visites à domiciles en PMI) etc.
Contexte
- Peu de travaux de recherches.
- Des modalités d'intervention socio-éducative fréquemment utili-
sées.
- Un impact prévisible de la loi n°2007-293 du 5 ma rs 2007 réfor-
mant la protection de l'enfance.
Thématiques (à titre illustratif)
- Analyse des indications d'interventions socio-éducatives en mi-
lieu ordinaire.
- Analyse des pratiques développées, de leurs justifications théori-
ques, de la perception de
l'intervention par les parents et / ou les jeunes concernés.
- Étude de l'impact des interventions menées auprès des familles.
- Incidences de la réforme sur l'équilibre entre interventions socia-
les et judiciaires, ainsi que sur les
stratégies mises en œuvre par les institutions et les professionnels.
Texte de l'appel d'offres ouvert et dossier téléchargeables sur le
site www.oned.gouv.fr
Les dossiers devront être envoyés au plus tard le 12 mai 2009.