A

rticles

N° 291 janvier 2010

J

urisprudence

T

ravaux parlementaires

Cass. – Ch. civ. 1 - 10 décembre 2009 –

Pourvoi n° 08-14141 – Arrêt n° 1308

Étranger – Rétention – Famille avec enfant – Traitement inhu-

main et dégradant – Motifs impropres à caractériser

44

Cass. – Ch. civ. 1 - 10 décembre 2009 –

Pourvoi n° 08-21101 – Arrêt n° 1309

Étranger – Rétention – Famille avec enfant – Traitement inhu-

main et dégradant – Motifs impropres à caractériser

Commentaire de Jean-Luc Rongé

44

T.A. Versailles - 14 mai 2009 - N° 0812028

Logement – Loi DALO – Commission de médiation – Demande

de logement – Caractère prioritaire – Logement auprès d'un

bailleur privé

52

1

Éditorial :

Une bonne année,

par

Jean-Luc Rongé

3

Tribune : Armes à feu en France : des discours, des faits

divers… et des indices scientifiques qui démentent

l'alarmisme,

par Laurent Mucchielli, Lisa Miceli et Sophie Nevanen

18

Un couvre feu pour les mineurs,

par Michel Huyette

20

DALO versus Boutin… On n’est plus à un paradoxe près…

par Jessie Malet

28

Petit précis évolutif d'interprétation jurisprudentielle du

droit au logement opposable,

par Noria Derdek et Marc Uhry

33

La prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique

des personnes mineures,

par Clémence Schweyer

p. 8

42

Politique du logement - Droit opposable au logement -

Perspectives

43

Sécurité publique - Sécurité des biens et des personnes -

Délinquance et criminalité féminines - Lutte et prévention

43

État civil - Actes - Gestation pour autrui - Réglementation

T.A. Paris – Référé - 20 mai 2008 - N° 0807829J9/1 -

Extraits

Logement – Loi DALO – Reconnaissance comme prioritaire –

Recours – Intervention d'association – Irrecevable – Héberge-

ment CHRS – Non renouvellement – Urgence – Famille avec deux

enfants – Suspension – Injonction

52

T.A. Montpellier - 15 avril 2009 – N° 0901995

Logement – Loi DALO – Décision de la Commission de média-

tion – Offre de logement –- Inexécution – Préfet – Injonction –

Astreinte

54

T.A. Paris - 20 novembre 2008 - N° 0809830 I

Logement – Loi DALO – Commission de médiation – Rejet –

Conditions d'attribution – Propriétaire – Logement insalubre –

Enfants – Risque sanitaire

55

T.A. Cergy-Pontoise – 2 juillet 2009 – N° 0906744

Logement – Loi DALO – Rejet de la Commission de médiation –

Référé – Urgence – Conditions sanitaires – Enfants – Légalité –

Doute sérieux – Suspension

56

T.A. Paris – 17 juin 2009 - N° 0907653/9

Logement – Loi DALO – Demande de relogement – Insalubrité –

Conditions – Mise en demeure du syndic d'immeuble – Commis-

sion de médiation – Rejet – Référé - Légalité

58

T.A. Versailles - 9 janvier 2009 - N° 0807983

Logement – Loi DALO – Demande prioritaire – Famille avec

enfants – Conditions de logement – Refus de la Commission de

médiation – Erreur manifeste d'appréciation – Annulation

59

T.A. Paris – 5 février 2009 – N° 0818813 (résumé)

Logement – Loi DALO – Recours juridictionnel – Priorité d'at-

tribution – Injonction – Astreinte

60

T.A. Rennes - 16 février 2009 - N°085507

Logement – Loi DALO – Reconnaissance comme prioritaire –

«Maison relais» – Logement approprié – Proposition HLM –

Solution adaptée

60

T.A. Versailles - 14 mai 2009 - N° 0811549

Logement – Loi DALO – Attribution sur contingent préfectoral –

Injonction – Taille du logement – Enfants non résidents

61

T.A. Paris - 20 novembre 2008 - N° 0811030

Logement – Loi DALO – Décision de la commission de média-

tion – Absence de motivation – Annulation – Réexamen – In-

jonction

62