8
8 «Jungle» de Calais : Les gouvernements fran-
çais et britanniques ne sont pas à la hauteur de
leurs obligations en matière de droits de l’en-
fant - Experts de l’ONU
CA Douai - 30 juin 2016 - N° RG: 16/01940
Assistance éducative - Étranger - Mineur isolé - Appel - Mino-
rité - Détermination de l’âge - Acte de naissance - Foi due aux
actes -Analyse documentaire - Conditions de délivrance - Récit
-
Contradictions - Éléments non déterminants -Admission
8
9 Lettre ouverte au Président de la République
0 Défenseur des droits - Rapport d’observation
1
82
9
CA Lyon - 27 octobre 2016 - Dossier n° J 5/00503
-
Démantèlement des campements et prise en
charge des exilés - Calais et Stalingrad (Paris)
Décembre 2016 (extraits relatifs au traitement
des mineurs)
Section 4. Scolarisation des MNA
10 Réponse d’Emmanuelle Cosse au nom de la
Droit pénal - Usage de faux - Escroquerie - Étranger - Mineur
isolé - Détermination de l’âge - Documents d’état civil et
d’identité - Expertise médicale - Minorité - Incompétence -
Renvoi des poursuites
-
1
84
TGI Toulouse - JAF-Tutelles - 3 novembre 2016 -
RG : 58-16-A-00636-01
1
ministre de l’Éducation nationale à la question
du sénateur de Loire-Atlantique Yannick Vau-
grenard faisant état d’un refus catégorique des
services de l’éducation nationale de prendre en
charge des mineurs isolés étrangers
Étranger - Mineur isolé - Privation de l’autorité parentale
Tutelle - Conditions - Procédure - Saisine d’office - Aide
sociale à l’enfance - Injonction - Astreinte - Contradiction
d’intérêt - Administrateur ad hoc - Exécution provisoire
Commentaire de Jean-Luc Rongé
-
1
85
Section 5. Mobilisation des services de l’État
auprès des conseils départementaux
CE - Référé - 27 juillet 2016 - N° 400057
Aide sociale à l’enfance - Étranger - Mineur isolé - Prise
en charge - Hébergement - Assistance éducative - Condi-
tions précaires - Référé - Liberté fondamentale - Injonc-
tion - Astreinte
1
11 Circulaire interministérielle du 25 janvier 2016
relative à la mobilisation des services de l’État
auprès des conseils départementaux concernant
les mineurs privés temporairement ou défini-
tivement de la protection de leur famille et les
personnes se présentant comme tels - NOR :
JUSF1602101C
194
T.A. Lille - Référé - 9 septembre 2016 - N° 1606635
Étranger - Mineur isolé - Référé - Liberté fondamentale -
Asile - Préfet - Demande d’enregistrement - Demande de
transfert au Royaume-Uni -Administrateurad hoc - Demande
de communication au procureur - Refus - Vulnérabilité
Section 6. Les droits fondamentaux
1
31 Défenseur des droits - Les droits fondamentaux
des étrangers en France - mai 2016 (III. Les
droits spécifiques des mineurs)
-
Communication au président du Conseil départemental -
Injonction - Astreinte
Commentaire de Jean-Luc Rongé
Section 7. Mineurs isolés - Recommandations
1
96
155 Mineurs isolés - Décision du Défenseur des
TA Poitiers - Référé - 12 juillet 2016 - N° 1601535
droits - MDE-2016-052 - 26 février 2016
Référé administratif - Étranger - Mineur isolé - Scolarité
Égal accès à l’instruction - Liberté fondamentale - Aide
sociale à l’enfance - Injonction - Astreinte
-
Section 8. Mineurs isolés étrangers à Paris
1
61 Mineurs isolés étrangers à Paris. Défenseur
des droits - 21 juillet 2016 - Décision n° MDE
1
99
CE - Juge des référés - 3 août 2016 - N° 401836
2
016-183
Référé administratif - Étranger - Mineur isolé - Scolarité
- Égal accès à l’instruction - Liberté fondamentale - Aide
J
urisprudence
sociale à l’enfance - Urgence non caractérisée
Commentaire des deux décisions de Jean-Luc Rongé
Cass. - Civ. 1 - 11 mai 2016 - N° 15-18731
Assistance éducative - Étranger - Mineur isolé - Âge
Contestation - Acte d’état civil - Force probante - Dé-
201
-
TA Paris - Référé - 25 novembre 2016 - N° 1618861/9
clarations à l’audience - Incohérence - Appréciation
souveraine des faits
Enseignement - Étranger - Mineur isolé - Scolarisation -
Refus d’affectation - Référé - Légalité - Absence de moyen
sérieux
Commentaire de Jean-Luc Rongé
1
79
Commentaire de Jean-Luc Rongé
2
04
os
JDJ n 358, 359 et 360 - octobre, novembre et décembre 2016
4