Nos 361 et 362 - janvier et février 2017  
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7 Dispositions nouvelles relatives à la présence de l’avocat au  
A
rticles  
cours de la garde à vue et de l’audition libre  
1
Éditorial : Prévenir, une spécialité,  
par Jean-Luc Rongé  
J
urisprudence  
Cass. - Ch. crim. - 4 octobre 2016 -  
N° de pourvoi: 16-81778  
1
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5 Divorce sans juge et respect de l’opinion de l’enfant,  
par Jean-Luc Rongé  
8 Réforme de la protection de l’enfance : les décrets sont publiés,  
par Christophe Daadouch et Pierre Verdier  
Procédure pénale - Garde à vue - Avocat - Désignation par une  
autre personne (mère) - Absence de notication - Cassation  
0 Quelques incidences sur la protection de l’enfance de la loi  
103  
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la  
justice du XXI siècle,  
Cass. - Civ. 1 - 4 janvier 2017 -  
N° de pourvoi: 15-28935  
e
par Pierre Verdier  
Assistance éducative - Aide sociale à l’enfance - Enfant coné  
-
Conditions - Limite dans le temps - Scolarité - Loisirs  
Autorité parentale - Acte non usuel - Ordonnance - Délégation -  
Dossier : Prévention spécialisée  
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3 L’avenir de la prévention spécialisée - Le transfert de compé-  
tences des départements vers les Métropoles, qu’est ce que ça  
change ? L’expérience de Toulouse Métropole,  
Commentaire de Jean-Luc Rongé  
1
05  
Cass. - Ch. crim. - 3 novembre 2016 -  
N° de pourvoi: 15-83892  
par Nadège Grille et Yannick Dignac  
3 SCOPADOS àToulouse : une approche pédagogique originale,  
Asem Toulouse  
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5
Droit pénal - Extorsion - Remise de fonds - Enseignant - Parents  
d’élève - Conditions - Contrainte morale - Vulnérabilité d’une  
victime  
2 SCOPADOS : Une expérimentation en Normandie,  
par Hélène Cornière  
Commentaire de Jean-Luc Rongé  
1
10  
D
ocuments  
CEDH - 14 janvier 2016 -  
N° req. 30955/12 - Mandet c. France (résumé)  
5
3 Rapport d’information en conclusion des travaux de la mission  
sur l’avenir de la prévention spécialisée -Assemblée nationale  
er  
-
1 février 2017 (extraits)  
Droit familial - Filiation - Contestation - Possession d’état - Intérêt  
de l’enfant - Connaissance des origines - Protection de la vie privée  
Pédagogie sociale  
(
art. 8) - Intérêt supérieur de l’enfant  
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6
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4 Pourquoi avons-nous voulu un Festival de Pédagogie sociale ?  
par Laurent Ott  
Commentaire de Michel Huyette  
115  
6 Qu’est ce que la Pédagogie sociale ?  
par Laurent Ott  
CEDH - Grande Chambre - 24 janvier 2017 - Requête  
n° 25358/12 - Paradiso et Campanelli c. Italie (résumé)  
8 Principes élémentaires de la pédagogie sociale,  
par Laurent Ott  
Droit familial - Gestation pour autrui - Enfant - Absence de liation  
Fraude à la loi - Tutelle -Adoption par un tiers - Violation de la vie  
-
privée et familiale - Intérêt de l’enfant - Maintien de la situation  
Dossier : Enfance délinquante  
Commentaire de Jean-Luc Rongé  
7
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3 Faut-il abaisser l’âge de la «majorité pénale» à 16 ans ?  
par Michel Huyette  
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Cass. - Assemblée plénière - 3 juillet 2015 -  
N° de pourvoi: 14-21323  
7 Idées fausses sur la justice des mineur(e)s : Déminons le  
terrain !  
Droit familial - Filiation - Gestation pour autrui -Acte de naissance  
étranger - Transcription - Refus -Acte régulier - Code civil, article  
Initiative soutenue par la FSU, l’UGFF-CGT, la Ligue des  
Droits de l’Homme, l’Observatoire International des Pri-  
sons, le SAF  
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7 - Violation  
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5 Syndicat de la magistrature - Communiqué - Dispositions  
modiant le droit et la procédure pénale pour les enfants et  
adolescents - 8 juin 2016  
Dijon - 24 mars 2016 - RG n° 15/00057  
Droit familial - Gestation pour autrui - Filiation - Enfant - Adop-  
tion - Intérêt de l’enfant - Refus  
D
ocuments  
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8 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de  
e
la justice du XXI siècle