Nos 361 et 362 - janvier et février 2017
9
7 Dispositions nouvelles relatives à la présence de l’avocat au
A
rticles
cours de la garde à vue et de l’audition libre
1
Éditorial : Prévenir, une spécialité,
par Jean-Luc Rongé
J
urisprudence
Cass. - Ch. crim. - 4 octobre 2016 -
N° de pourvoi: 16-81778
1
1
3
5 Divorce sans juge et respect de l’opinion de l’enfant,
par Jean-Luc Rongé
8 Réforme de la protection de l’enfance : les décrets sont publiés,
par Christophe Daadouch et Pierre Verdier
Procédure pénale - Garde à vue - Avocat - Désignation par une
autre personne (mère) - Absence de notification - Cassation
0 Quelques incidences sur la protection de l’enfance de la loi
103
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
justice du XXI siècle,
Cass. - Civ. 1 - 4 janvier 2017 -
N° de pourvoi: 15-28935
e
par Pierre Verdier
Assistance éducative - Aide sociale à l’enfance - Enfant confié
-
Conditions - Limite dans le temps - Scolarité - Loisirs
Autorité parentale - Acte non usuel - Ordonnance - Délégation -
Dossier : Prévention spécialisée
3
3 L’avenir de la prévention spécialisée - Le transfert de compé-
tences des départements vers les Métropoles, qu’est ce que ça
change ? L’expérience de Toulouse Métropole,
Commentaire de Jean-Luc Rongé
1
05
Cass. - Ch. crim. - 3 novembre 2016 -
N° de pourvoi: 15-83892
par Nadège Grille et Yannick Dignac
3 SCOPADOS àToulouse : une approche pédagogique originale,
Asem Toulouse
4
5
Droit pénal - Extorsion - Remise de fonds - Enseignant - Parents
d’élève - Conditions - Contrainte morale - Vulnérabilité d’une
victime
2 SCOPADOS : Une expérimentation en Normandie,
par Hélène Cornière
Commentaire de Jean-Luc Rongé
1
10
D
ocuments
CEDH - 14 janvier 2016 -
N° req. 30955/12 - Mandet c. France (résumé)
5
3 Rapport d’information en conclusion des travaux de la mission
sur l’avenir de la prévention spécialisée -Assemblée nationale
er
-
1 février 2017 (extraits)
Droit familial - Filiation - Contestation - Possession d’état - Intérêt
de l’enfant - Connaissance des origines - Protection de la vie privée
Pédagogie sociale
(
art. 8) - Intérêt supérieur de l’enfant
6
6
6
4 Pourquoi avons-nous voulu un Festival de Pédagogie sociale ?
par Laurent Ott
Commentaire de Michel Huyette
115
6 Qu’est ce que la Pédagogie sociale ?
par Laurent Ott
CEDH - Grande Chambre - 24 janvier 2017 - Requête
n° 25358/12 - Paradiso et Campanelli c. Italie (résumé)
8 Principes élémentaires de la pédagogie sociale,
par Laurent Ott
Droit familial - Gestation pour autrui - Enfant - Absence de filiation
Fraude à la loi - Tutelle -Adoption par un tiers - Violation de la vie
-
privée et familiale - Intérêt de l’enfant - Maintien de la situation
Dossier : Enfance délinquante
Commentaire de Jean-Luc Rongé
7
7
3 Faut-il abaisser l’âge de la «majorité pénale» à 16 ans ?
par Michel Huyette
118
Cass. - Assemblée plénière - 3 juillet 2015 -
N° de pourvoi: 14-21323
7 Idées fausses sur la justice des mineur(e)s : Déminons le
terrain !
Droit familial - Filiation - Gestation pour autrui -Acte de naissance
étranger - Transcription - Refus -Acte régulier - Code civil, article
Initiative soutenue par la FSU, l’UGFF-CGT, la Ligue des
Droits de l’Homme, l’Observatoire International des Pri-
sons, le SAF
4
7 - Violation
121
8
5 Syndicat de la magistrature - Communiqué - Dispositions
modifiant le droit et la procédure pénale pour les enfants et
adolescents - 8 juin 2016
Dijon - 24 mars 2016 - RG n° 15/00057
Droit familial - Gestation pour autrui - Filiation - Enfant - Adop-
tion - Intérêt de l’enfant - Refus
D
ocuments
124
8
8 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de
e
la justice du XXI siècle